J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers


NOR : DEFP0201463A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1995 modifié fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, les mots : « 26 % » sont remplacés par les mots : « 28 % ».


Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2002.

Le ministre de la défense,
Alain Richard

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin